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La loi Girardin : ancienne loi Paul |
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La loi
Girardin est l’ ancienne loi Paul. La loi
Girardin comporte deux volets : la Loi Girardin
secteur industriel et la Loi Girardin secteur immobilier.
Les contribuables domiciliés en France peuvent
bénéficier de la loi
Girardin et réduire leur impôt sur
le revenu à hauteur des investissements productifs
neufs qu'ils réalisent dans les DOM-TOM selon
différentes modalités en fonction du secteur
d’investissement.
La loi
Girardin peut être réalisée
dans le secteur du logement : l'acquéreur
appliquera la réduction d’impôt de
la loi
Girardin pour la première fois dès
l'année d'achèvement des logements concernés.
La base annuelle du calcul de la loi
Girardin sera égale à 10 % des sommes
effectivement payées à la date à
laquelle le droit au calcul de la loi
Girardin est né et pendant 5 ans dans le
secteur intermédiaire.
Dans le
secteur industriel, la Loi
Girardin permet de réduire son impôt
à hauteur de 50 % à 70 % de l’investissement
réalisé l’année de mise en
place de celui-ci.
Selon la
nouvelle loi Girardin publiée le 22 juillet 2003,
deux principes de défiscalisation s’appliquent.
Selon la loi Girardin, selon que la construction a ou
non débuté avant la publication de la
loi Girardin. Selon la loi Girardin, lorsque les travaux
ont commencé avant le 23 juillet 2003, la défiscalisation
applicable est le dispositif Paul, lorsque les travaux
n’ont pas commencé, le nouveau dispositif
Loi
Girardin s’applique. Les deux dispositifs
sont très favorables et permettent une réduction
très importante de l’impôt sur le
revenu.
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