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La loi Girardin : ancienne loi Paul

 

La loi Girardin est l’ ancienne loi Paul. La loi Girardin comporte deux volets : la Loi Girardin secteur industriel et la Loi Girardin secteur immobilier. Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier de la loi Girardin et réduire leur impôt sur le revenu à hauteur des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les DOM-TOM selon différentes modalités en fonction du secteur d’investissement.

La loi Girardin peut être réalisée dans le secteur du logement : l'acquéreur appliquera la réduction d’impôt de la loi Girardin pour la première fois dès l'année d'achèvement des logements concernés. La base annuelle du calcul de la loi Girardin sera égale à 10 % des sommes effectivement payées à la date à laquelle le droit au calcul de la loi Girardin est né et pendant 5 ans dans le secteur intermédiaire.

Dans le secteur industriel, la Loi Girardin permet de réduire son impôt à hauteur de 50 % à 70 % de l’investissement réalisé l’année de mise en place de celui-ci.

Selon la nouvelle loi Girardin publiée le 22 juillet 2003, deux principes de défiscalisation s’appliquent. Selon la loi Girardin, selon que la construction a ou non débuté avant la publication de la loi Girardin. Selon la loi Girardin, lorsque les travaux ont commencé avant le 23 juillet 2003, la défiscalisation applicable est le dispositif Paul, lorsque les travaux n’ont pas commencé, le nouveau dispositif Loi Girardin s’applique. Les deux dispositifs sont très favorables et permettent une réduction très importante de l’impôt sur le revenu.



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