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La loi de défiscalisation Paul |
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La loi Paul est une loi d’investissement.
La loi Paul a été remplacée par
la Loi Girardin depuis le 21 juillet 2003.
La loi de défiscalisation
Paul
La loi
Paul comportait deux volets : la Loi Paul secteur
industriel et la Loi Paul secteur immobilier. Les contribuables
domiciliés en France peuvent bénéficier
de la loi
Paul et réduire leur impôt sur le revenu
à hauteur des investissements productifs neufs
qu'ils réalisent dans les DOM-TOM selon différentes
modalités en fonction du secteur d’investissement.
La loi
Paul pouvait être réalisée dans
le secteur du logement : l'acquéreur appliquerait
la réduction d’impôt de la loi
Paul pour la première fois dès l'année
d'achèvement des logements concernés.
La base annuelle du calcul de la loi Girardin était
égale à 8 % des sommes effectivement payées
à la date à laquelle le droit au calcul
de la loi Girardin est né et pendant 6 ans dans
le secteur intermédiaire.
Dans le
secteur industriel, la Loi Girardin permet de réduire
son impôt à hauteur de 50 % à 70
% de l’investissement réalisé l’année
de mise en place de celui-ci.
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